RÉTRACTION / RETOUR / REMBOURSEMENT
Les présentes dispositions relatives au droit de rétractation s’appliquent exclusivement au Client répondant à la définition du Consommateur telle qu’elle est prévue par la loi soit : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1-Sauf exception prévue par la loi, le Consommateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux relatifs au retour des produits. Le délai court à compter de la réception du ou des biens commandé(s) par le Client ou la personne désignée par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Le Client informe la société Set A Pub de sa décision de rétractation en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie, avant l’expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation qui figure sur le site, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le Client renvoie ou restitue les biens au Vendeur sans retard excessif, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse communiquée par Set A Pub, en mentionnant sur l’emballage les références du numéro de retour donné par le Vendeur. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Set A Pub rembourse le Client de la totalité des sommes reçues, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. L'article à reprendre doit être intact, complet et emballé, à l’identique de ce que le produit est à sa réception.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Set A Pub peut différer le remboursement jusqu’à réception des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Set A Pub effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Set A Pub n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par Set A Pub.